Remplacer sa porte de garage par une baie vitrée : Ai-je le droit ?

Nombreux sont ceux qui ont envie de transformer le garage en pièce de vie pour avoir plus de surface habitable et agrandir leur logement. En effet, il suffit de faire quelques aménagements et de remplacer la porte du garage par une baie vitrée pour que le tour soit joué. Toutefois, bien que ce soit facile à dire, il est impératif de suivre quelques règles afin de pouvoir placer une baie vitrée au niveau du garage.

Les dispositions de la loi pour le remplacement d’une porte de garage en baie vitrée

La loi exige que tout propriétaire désirant poser des fenêtres chez lui ait au préalable l’accord de la Mairie de sa ville. En fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement, de la surface du garage à transformer, celui-ci a plusieurs options. Il peut soit faire une déclaration préalable de travaux, soit faire recours aux services d’un architecte ou d’un permis de construire.

Cela dit, pour une maison située dans une commune non couverte pas un Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

  • il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux si la surface du garage est inférieure ou égale à 20 mètres carrés
  • un permis de construire est requis pour changer la porte d’un garage ayant une superficie supérieure à 20 mètres carrés en baie vitrée.

Dans les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme, il est possible de changer la porte d’un garage en baie vitrée en faisant une déclaration antérieure de travaux pour les surfaces inférieures ou égale à 40 mètres carrés. Par ailleurs, il est obligatoire de faire appel aux services d’un architecte lorsque la totalité de surface habitable de la maison va au-delà de 150 mètres carrés.

En outre, ceux qui habitent dans une copropriété ou en lotissement sont contraints de respecter quelques règles spécifiques. Ils doivent avant de procéder à la déclaration à la Mairie obtenir l’approbation des copropriétaires en leur présentant le projet.

Ceux qui vivent à proximité de sites classés ou dans les secteurs sauvegardés quant à eux doivent soumettre une demande à l’Architecte des Bâtiments de France pour avoir une approbation. Dans ce type de cas, les propriétaires sont contraints de respecter un certain nombre de règles strictes. L’ABF peut même exiger l’utilisation de certains matériaux pour la baie vitrée. Il en est de même pour les couleurs dans le cas où il y a une liste imposée.

Ce qu'il en est de la place de parking

Il s’agit d’un point important puisque la majorité des PLU exige en fonction des villes, de la taille de la maison et du quartier, qu’il y ait une ou plusieurs places de parking au sein d’un terrain. De ce fait, il fixe des règles qu’il est primordial de respecter afin d’arriver à changer le garage en pièce à vivre.

En effet, en changeant de garage en une pièce habitable, le propriétaire perd implicitement le bénéfice d’une place de parking protégé. La Marie en fonction des cas suivants peut exiger la création d’une nouvelle place de stationnement :

  • ceux qui ont de la place sur leur terrain peuvent créer une nouvelle place de stationnement et utiliser soit un abri de voiture ou un carport s’ils souhaitent que la place soit couverte,
  • il est aussi possible d’acheter ou de créer une place de stationnement sur terrain situé à proximité ou opté pour un parking privé.

Ceux qui sont dans l'impossibilité de respecter ces règles se retrouvent dans l’obligation de payer les taxes pour la création de place de parking qu’ils devaient à la ville. C’était une taxe allouée à la création des nouvelles places de stationnement. Toutefois elle a été supprimée depuis 2015 sur tout le territoire français. Par ailleurs, il est nécessaire de savoir que le changement de porte du garage n’aura pas lieu si le propriétaire ne dispose pas du nombre de places de parking exigé. C’est pareil même pour ceux qui n’ont pas de véhicule surtout lorsqu’on sait qu’il est difficile de ventre une maison qui n’a pas de garage.

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